Les honoraires de Maître Alexandre Zwertvaegher

Conditions générales de tarification

1/ Préambule

1. Aide juridictionnelle

L’AVOCAT a informé LE CLIENT du mécanisme de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des honoraires de l’avocat par l’État, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli, lorsqu’il accepte d’intervenir au bénéfice d’un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’administration.

2. Assurance protection juridique

LE CLIENT déclare avoir été informé de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de L’AVOCAT suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.

LE CLIENT déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement par sa compagnie d’assurances de la partie des honoraires de L’AVOCAT correspondant au barème de la compagnie.

LE CLIENT reconnaît qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.

2/ Mission de l’Avocat

L’AVOCAT est chargé de conseiller et d’assurer la défense des intérêts du CLIENT.

L’AVOCAT s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée.

En cas d’urgence ou de nécessité, L’AVOCAT pourra se faire substituer à l’audience par un confrère de son choix.

3/ Honoraires

1. Honoraire de base

L’honoraire de base est fixé en fonction de la difficulté prévisible du dossier au vu des éléments communiqués par le client à la signature de la convention d’honoraires.

Il inclut la rémunération des rendez-vous, consultations et recherches qui ont été réalisées préalablement à la signature de la convention d’honoraires en vue de l’orientation de la procédure.

Il couvre les diligences énumérées ci-après, qui correspondent aux étapes strictement nécessaires à l’aboutissement de la mission dont est saisi L’AVOCAT.

rédaction de l’exploit introductif d’instance (ou des premières conclusions en défense) ;
rédaction de conclusions en réplique ;
étude et communication des pièces du client et étude des pièces communiquées par la partie adverse ;
préparation du dossier de plaidoirie ;
audience de plaidoirie ;
conseil en vue de l’acceptation de la décision sur le fond ou de l’orientation vers une procédure d’appel ;
Deux rendez-vous en vue de la préparation de la défense et des orientations nécessaires au cours de la procédure.

2. Honoraires complémentaires

Les diligences non couvertes par les honoraires de base donneront lieu à honoraires complémentaires tels que décrits ci-après :

audience d’incident : 400 € ;
assistance à réunion d’expertise ou avec des intervenants ou consultants extérieurs, ou réunions des parties et de leurs conseils : 300 € la première heure, puis 150 € par heure ;
rédaction de dire à expert : 75 € ;
rendez-vous complémentaires : 90 €

(Les brefs entretiens téléphoniques destinés à communiquer une information ponctuelle, à confirmer, infirmer ou préciser des instructions sont inclus dans les honoraires de base visés par l’article 1, ceux destinés à recueillir des conseils, analyser des documents ou situations nouveaux, communiquer des informations, des réflexions ou des instructions détaillés se substituent aux rendez-vous visés par l’article 1 et, le cas échéant, sont facturés comme des rendez-vous complémentaires).

Cet honoraire sera, le cas échéant, majorée de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.

3. Honoraire de résultat

Un honoraire de résultat sera perçu par L’AVOCAT en fonction des gains obtenus ou de l’économie réalisée.

Les gains obtenus sont constitués par les sommes définitivement allouées au Client au titre de l’action diligentée par l’Avocat dans le cadre du présent dossier.

Ces honoraires hors taxes seront fixés comme suit :

. tranche de 0 à 100.000 € : 8 %

. tranche de 100.000 à 300.000 € : 7 %

. tranche au-delà de 300.000 € : 5 %

L’économie réalisée est constituée par la différence entre le montant des sommes réclamées au Client, ou, le cas échéant, évaluées raisonnablement d’un commun accord par l’Avocat et le Client au vu des risques encourus dans le cadre de la procédure, et le montant des sommes dues par le Client lorsque la décision sera devenue définitive.

L’honoraire de résultat s’appliquera aussi bien sur les montants attribués en numéraire que sur ceux prenant la forme d’une attribution ou d’un abandon de droits.

L’honoraire de résultat sera réglé à L’AVOCAT lors de la perception effective par LE CLIENT des sommes mises à la charge de la partie adverse ou à la date à laquelle l’économie réalisée est définitivement acquise.

Ce paiement pourra être effectué par prélèvement des sommes déposées à ce titre sur le compte CARPA de L’AVOCAT, ce que LE CLIENT s’oblige d'ores et déjà par les présentes.

Le CLIENT reconnaît, et accepte expressément, que l’honoraire de résultat est dû à l’AVOCAT même en cas de dessaisissement de ce dernier.

Cet honoraire sera, le cas échéant, majorée de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.

4. Dessaisissement

Dans l’hypothèse où LE CLIENT souhaiterait dessaisir L’AVOCAT, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel de L’AVOCAT, soit 150 € hors taxes, et non sur la base des honoraires de base et complémentaires figurant aux articles 2.1 et 2.2.

Dans l’hypothèse où le dessaisissement interviendrait à une date proche de l’issue de la procédure et alors que le travail accompli aura permis l’obtention du résultat recherché, la clause relative aux honoraires de résultat demeurera applicable.

5. Voies de recours

Dans l’hypothèse où la décision obtenue ferait l’objet d’un recours, un avenant à la convention sera établi.

6. Frais et débours – déplacements

Les honoraires prévus par la présente convention rémunèrent la totalité des tâches effectuées personnellement ou par un avocat substitué, associé ou collaborateur, ainsi que le fonctionnement courant de son cabinet (secrétariat, téléphone, copies, courriers, archivage).

Outre le règlement des honoraires, LE CLIENT s’acquitte des frais et débours payés à des tiers dans l’intérêt de la mission.

Ces frais seront avancés par LE CLIENT et répercutés le cas échéant sur la partie succombant au titre des dépens.

Les déplacements en dehors de la ville où est situé le cabinet de l’avocat seront facturés sur la base des forfaits d’indemnités kilométriques agréés par l’Administration fiscale.

7. Facturation

Le cas échéant, l’honoraire de base pourra être facturé par acomptes successifs, la première provision intervenant à la date de la signature de la convention d’honoraires.

Les diligences complémentaires seront facturées au fur et à mesure de leur exécution.

En tout état de cause, la totalité de l’honoraire de base et des honoraires complémentaires devra être réglée avant l’audience de plaidoirie.

8. Contestations

En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de NÎMES, domicilié 16 rue Régale 30000 NÎMES, pourra être saisi à la diligence de l’une des parties signataires de la présente convention, dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat.

9. Médiation

LE CLIENT, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Mme Carole Pascarel

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.

10. Protection des données à caractère personnelle

Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessous.

Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert des données sensibles au sens de la réglementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :

à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : zwertvaegher.alexandre@avocat-conseil.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 3 Petite Rue du Louvre – 30000 NÎMES accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.